Devis Mutuelle séniors

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Mutuelle plus de 60 ans: Je pars à la retraite à plus de 60 ans que devient ma mutuelle d’entreprise ?

Lorsque l’adhésion à la complémentaire est obligatoire, l’assureur doit maintenir la couverture au profit de l’ex-salarié sans délai de carence ni questionnaire médical (art. 4 loi no 89-1009 du 31 décembre 1989).

L’ancien salarié doit faire la demande de maintien de ces garanties dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail. La garantie doit prendre effet dès le lendemain de la demande.

Mais attention, la différence de tarif peut être douloureuse. Celle-ci est cependant limitée par décret : actuellement, elle ne peut être supérieure 50 % des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs (part salariale + part patronale » (décret no 90-769 du 30 août 1990).

 Lorsque l’adhésion n’est que facultative, il n’existe pas d’obligation légale de maintien des garanties.

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