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Résiliation assurance santé - Comment résilier ma mutuelle?

COMMENT RESILER MA MUTUELLE SANTE ?

Comme la très grande majorité des assurances santé, votre mutuelle est renouvelable automatiquement à date fixe, c’est le principe de la tacite reconduction.

Bien entendu, vous pouvez empêcher son renouvellement en effectuant la résiliation de votre assurance santé.
On peut résilier sa mutuelle santé pour de multiples raisons. Toutefois, les adhérents sont soumis à certaines conditions et démarches de résiliation.
N’oubliez pas qu’un nombre important de demandes pour résilier se voient refusées par les assureurs santé et les mutuelles pour non respect des règles de résiliation.


LA RESILIATION A ECHEANCE :
Comment résilier ma mutuelle santé à échéance ?

En général, les mutuelles santé durent un an et le renouvellement se fait de manière automatique.
Pour mettre fin à son assurance santé, l’assuré doit envoyer à son assurance ou sa mutuelle,  une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance de sa mutuelle. Pour prendre connaissance du délai exact, l’assuré peut vérifier les conditions d’annulations dans les conditions générales de son assurance santé ou le règlement mutualiste de sa mutuelle.

1) La résiliation d’un contrat d’assurance santé auprès d’une mutuelle (régie par le code de la mutualité) se fait systématiquement  le 1er janvier de chaque année, peu importe votre date de souscription. Il faut donc que la mutuelle ait reçu la lettre de résiliation avant le 31 octobre (à adresser en recommandée avec accusé de réception, c’est le cachet de la poste qui fait foi).

2) Si votre assurance santé dépend d’une  compagnie d’assurance et est régie par le code des assurances,  ce qu’il faut connaître c’est la date d’échéance de votre contrat. Certaines compagnies d’assurances considèrent que la date d’échéance est la date de souscription. D’autres organismes considèrent que c’est le premier jour du mois de souscription. Si vous avez souscrit un 17 mars, votre résiliation pourra être faite le 1 mars de l’année suivante. Cependant de nombreuses compagnies d’assurance appliquent les mêmes règles que les Mutuelles.


LA RESILIATION « LOI CHATEL »
Comment résilier ma mutuelle sante dans le cadre de la « LOI CHATEL » ?

La loi Châtel joue un grand rôle dans le nouveau mode de résiliation d’une mutuelle. Cette loi se range du côté des assurés en obligeant les compagnies d’assurance et les organismes complémentaires à informer clairement sur la résiliation.

Auparavant, les assureurs n’étaient pas très enclins à informer leurs adhérents à l’issue du contrat. Ce dernier était reconduit automatiquement pour un an.

La loi Châtel change la donne : les assureurs sont dans l’obligation de rappeler aux assurés que leur contrat est sur le point de prendre fin et qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, résilier leur mutuelle.
Cette loi permet à de nombreux client ayant raté la date de préavis de pouvoir malgré tout sortir de leur contrat de mutuelle santé

C’est à l’assureur santé ou à la mutuelle de faire la preuve qu’ils ont bien respecté la loi.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

1)  L’assureur santé ou la mutuelle peuvent faire la preuve (par exemple, ils vous ont envoyé une lettre avec AR) qu’ils vous ont envoyé la lettre vous prévenant de votre possibilité de résilier, plus de 75 jours avant la date d’échéance. Dans ce cas, vous devez, dans les jours qui suivent faire savoir à votre mutuelle par lettre avec AR (préavis de 2 mois) de votre volonté de résilier votre contrat. Votre résiliation sera effective le 1er janvier ou à l’échéance principale de votre contrat.

2) L’assureur santé ou la mutuelle  n’ont pas respecté le délai de 75 jours avant la date d’échéance.  La loi châtel vous permet de sortir de votre assurance santé  actuel, si dans les 20 jours suivants la date d'envoi de l'appel de cotisation (le cachet de la poste faisant foi), vous demander la résiliation de votre mutuelle pour la date d’échéance ou le 1er janvier sans tenir compte du préavis de 2 mois.

3) L’assureur santé ou la mutuelle ne vous ont pas envoyé de lettre vous prévenant de votre faculté de résilier ou vous l’a envoyé après échéance. Dans ce cas, vous pouvez partir aussitôt en résiliant votre mutuelle avec effet immédiat par lettre avec AR.

Attention : une subtilité
Ce dispositif n'est pas applicable aux assurances santé collectives et collectives à adhésion facultative (appelé « groupe ouvert »).
Un contrat groupe ouvert est une mutuelle collective souscrite par un courtier ou une association dans lequel vous pouvez adhérer volontairement à titre individuel. L’ensemble des adhérents composant ce contrat dédié forme le groupe.
Le législateur a oublié de nommer ces groupes dits ouverts dans les organismes à qui s’appliquent la loi Châtel.

Avant de vous résilier pour ce motif, renseignez vous sur votre mutuelle.


LA RESILIATION POUR CHANGEMENT DE SITUATION

Comment résilier ma mutuelle santé pour changement de situation ?

Selon l’article L221-17 du Code de la Mutualité si votre assurance santé dépend d’une mutuelle, ou selon l’article L 113-16 du code des assurances si votre assurance santé dépend d’une compagnie d’assurance, il peut être mis fin à l’adhésion à la mutuelle (par la mutuelle elle-même ou par l’assuré) si et seulement si la garantie concernait une situation qui n’est plus d’actualité :

- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale (divorce, mariage…)
- changement de profession
- cessation d’activité professionnelle

Si le risque n’est pas modifié, la résiliation n’est pas possible avant la date d’échéance (par exemple vous déménagez, ce changement n’a aucune incidence sur votre cotisation, la mutuelle n’acceptera pas obligatoirement votre demande de résiliation).

Dans le cas contraire la résiliation ou la fin de l’adhésion doit intervenir dans les trois mois suivant la date de la révélation de ce changement.
La prise d’effet de la résiliation n’est effective qu’un mois après sa notification.
La mutuelle devra rembourser à l’adhérent la part de la cotisation non due pour cause de terme du contrat.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre mutuelle ou votre assurance santé, accompagnée des justificatifs concernant le changement invoqué.


LA RESILIATION POUR ADHESION OBLIGATOIRE A UN CONTRAT GROUPE
Comment résilier ma mutuelle santé pour adhésion obligatoire à un contrat de groupe (contrat collectif)?

Vous venez d’être recruté par une société qui impose à ses employés la souscription d’une mutuelle santé collective obligatoire.
Il est d’usage que le contrat individuel auprès de votre mutuelle prenne fin dès l’adhésion au contrat d’assurance santé collectif obligatoire.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre mutuelle ou votre assurance santé, accompagnée des justificatifs suivants :
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- Attestation de l’organisme d’assurance santé  assurant le collège auquel vous appartenez.


LA RESILIATION DANS LE CADRE D’UNE AUGMENTATION ABUSIVE
Comment résilier ma mutuelle santé dans le cadre d'une augmentation de cotisation abusive ?

Le cas lié à l’augmentation du montant de la cotisation doit être prévu dans le contrat d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle...
Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.

Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. Elle n’est pas prévue par le code de la mutualité. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.

Notre cabinet spécialiste des mutuelles destinées aux séniors, peut vous aider dans votre démarche et vous trouver une assurance santé aux meilleurs rapport qualité/prix