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Mutuelle séniors: Souscrire une mutuelle avec l'aide à la complémentaire santé

Quand bénéficie-t-on de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, pour souscrire une mutuelle pour les séniors?

Principe

L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle).

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut : avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire.
et remplir toutes les autres conditions d'accès à la  CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

Ressources prises en compte

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la  CMU complémentaire.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont les suivants :


Nombre de personnes composant le foyer    Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche)
1 personne    10.491 €
2 personnes    15.737 €
3 personnes    18.884 €
4 personnes    22.032 €
Par personne à charge supplémentaire    4.196,5 €

Dossier de demande

Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domicile un dossier.

À savoir : pour constituer le dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.

Décision d'attribution

Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).


Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé".

Effet de la demande

À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.

Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir :
•    une mutuelle,
•    ou une entreprise d'assurances,
•    ou une institution de prévoyance.
Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

Montant de l'ACS

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.
Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours    Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans    100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans    200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans    350 €
   
Personne âgée de 60 ans et plus    500 €
   
Durée d'attribution

L'ACS est attribuée pour 1 an,
•    à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
•    ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.
L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

Renouvellement de l'ACS

La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la caisse d'assurance maladie :
•    un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
•    et un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

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